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Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992

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JORF n°28 du 2 février 1992

TITRE III

DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE

C HAPITRE Ier

Du comité consultatif de libération conditionnelle

institué dans le territoire

Article D.N.C. 520

La composition et les modes de fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle qui peut être institué dans le territoire en application de l'article 730 (alinéa 3) sont déterminés par le haut-commissaire de la République après avis des chefs de cour.

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TITRE III

DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE

C HAPITRE Ier

Du comité consultatif de libération conditionnelle

institué dans le territoire

Article D.N.C. 520

La composition et les modes de fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle qui peut être institué dans le territoire en application de l'article 730 (alinéa 3) sont déterminés par le haut-commissaire de la République après avis des chefs de cour.