Article D.N.C. 511

Pour tous les militaires, des avis d'incarcération, de prévision de levée d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire.
Il en est de même en ce qui concerne les détenus civils soumis à l'obligation militaire, et pour les jeunes Français âgés de dix-sept à vingt-deux ans.