Section II
Des autorités chargées de contrôler
le régime de la mise à l'épreuve
Article D.N.C. 545 à 568
Néant.
Sections III à V
Néant.
TITRE V
Néant.
TITRE VI
DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article D.N.C. 569
La contrainte par corps est subie dans l'établissement pénitentiaire du territoire.
Les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.
1 version