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Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992

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JORF n°28 du 2 février 1992

Article D.N.C. 542

Les comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R.T.8 du code pénal, d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 46 dudit code.

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Article D.N.C. 542

Les comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R.T.8 du code pénal, d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 46 dudit code.