Retour à la section

Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992

Article suivant

JORF n°28 du 2 février 1992

Article D.N.C. 577

Le comité de probation et d'assistance aux libérés assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D.N.C. 574 à D.N.C. 576.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article D.N.C. 577

Le comité de probation et d'assistance aux libérés assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D.N.C. 574 à D.N.C. 576.