Article D.N.C. 544-4
La décision de la chambre d'accusation est notifiée immédiatement au procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.
1 version
JORF n°28 du 2 février 1992
Historique des versions
Version 1
Article D.N.C. 544-4
La décision de la chambre d'accusation est notifiée immédiatement au procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.