Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation d'agents de probation au comité
Résumé Le ministre peut nommer des agents de probation comme chefs de service du comité de probation.
Mots-clés : Probation Administration pénitentiaire Ministère de la justice Désignation Services extérieurs
Article D.N.C. 580
Un ou plusieurs agents de probation peuvent être affectés au comité de probation en qualité de chef de service de probation. Ils sont désignés par le ministre de la justice parmi les travailleurs sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice et aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
1 version