Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel à bénévoles agréés pour le comité de probation
Résumé Le juge peut demander de l'aide à des bénévoles qu'il a approuvés pour le comité de probation, et peut annuler ou suspendre leur autorisation.
Mots-clés : Probation Bénévolat Agrément Justice
Article D.N.C. 579
Pour compléter l'action du comité de probation, il peut être fait appel à des personnes bénévoles qui sont agréées par le juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.
Ce magistrat peut retirer ou suspendre son agrément.
1 version