JORF n°221 du 23 septembre 1992

&lt;<pour la="" désignation="" de="" ses="" représentants,="" le="" directeur="" régional="" l'agriculture="" et="" forêt="" recueille="" les="" propositions="" des="" organisations="" syndicales="" associations="" parents="" d'élèves="" représentés="" au="" comité="" l'enseignement="" agricole.="" <<les="" membres="" commission="" sont="" désignés="" pour="" trois="" ans.="" <<un="" suppléant="" est="" nommé="" dans="" mêmes="" conditions="" chacun="" à="" l'exception="" son="" président.="" modalités="" prévues="" conseil="" discipline="" en="" matière="" d'exercice="" droits="" défense="" applicables="" commission.="" <<la="" émet="" avis="" majorité="" membres.="" décision="" du="" doit="" intervenir="" un="" délai="" d'un="" mois="" compter="" date="" réception="" l'appel.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

<<Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des organisations syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au comité régional de l'enseignement agricole.

<<Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.

<<Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission à l'exception de son président.

<<Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des droits de la défense sont applicables à la commission.

<<La commission émet son avis à la majorité de ses membres.

<<La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.>>