JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 3. - L'avant-dernier alinéa de l'article 36 du décret du 29 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<il 24="" peut="" être="" fait="" appel="" de="" cette="" dernière="" sanction="" dans="" un="" délai="" huit="" jours="" auprès="" du="" directeur="" régional="" l'agriculture="" et="" la="" forêt,="" qui="" décide,="" après="" avis="" d'une="" commission="" régionale="" réunie="" sous="" sa="" présidence.="" <<cette="" comprend,="" outre="" le="" forêt:="" <<-="" chef="" service="" formation="" développement="" ou="" son="" représentant;="" d'un="" des="" centres="" initiale="" cités="" à="" l'article="" ci-dessus,="" désigné="" par="" forêt;="" deux="" représentants="" désignés="" forêt="" parmi="" les="" personnels="" enseignants="" d'éducation,="" parents="" d'élèves="" établissements="" d'enseignement="" agricole="" publics,="" membres="" comité="" l'enseignement="" agricole,="" comité.="">&gt;


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Version 1

Art. 3. - L'avant-dernier alinéa de l'article 36 du décret du 29 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai de huit jours auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.

<<Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et de la forêt:

<<- le chef du service de la formation et du développement ou son représentant;

<<- le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article 24 ci-dessus, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt; <<- deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.>>