Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 28 décembre 1991
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret et à l'arrêté mentionné à son article 46.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du samedi 28 décembre 1991 au mercredi 12 avril 1995
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret et à l'arrêté mentionné à son article 46.