Décret n°92-1 du 2 janvier 1992

Article 2

Abrogé14 janvier 1993

Créé le 3 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 janvier 1993

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mercredi 13 janvier 1993