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Décret n°91-994 du 27 septembre 1991

relatif aux associations foncières agricoles autorisées prévues par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Abrogé12 décembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. n° 797-85 du conseil en date du 12 mars 1985 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et notamment son article 10 ;

Vu le code civil, et notamment le titre XIII du livre III relatif au mandat ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier relatif aux dispositions communes aux divers aménagements fonciers ;

Vu le code de l'expropriation, et notamment ses articles R. 13-62 à R. 13-78 ;

Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment la section 2 du titre Ier relative aux associations foncières agricoles ;

Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865, modifiée par le décret du 21 décembre 1926 sur les associations syndicales ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 29 septembre 1991 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les associations foncières agricoles autorisées sont des établissements publics à caractère administratif soumis aux dispositions des articles 2 et 5 à 73 du décret du 18 décembre 1927 susvisé. Toutefois aux références dudit décret aux articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la loi du 21 juin 1865 susvisée il y a lieu de substituer respectivement les références aux articles 19 (1°) et 20 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée. Les associations foncières agricoles sont, en outre, soumises aux dispositions du présent décret.

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 29 septembre 1991 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

En vigueur du dimanche 29 septembre 1991 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°91-994 du 27 septembre 1991
Article 1
Chapitre Ier : Constitution de l'association et détermination de la nature et de l'étendue des droits des propriétaires
Chapitre II : Fonctionnement de l'association
Article 12