Décret n°91-987 du 26 septembre 1991

Article 1

Créé le 8 février 1992

Par dérogation aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, et à titre expérimental, les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité dans les régions Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées et dans les départements qui les composent constituent les services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 34° JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 26 mai 2003