Décret n°91-973 du 23 septembre 1991

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé

, le président de la commission administrative paritaire nationale est remplacé, en cas d'empêchement, par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne.

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En vigueur du samedi 23 septembre 2006 au jeudi 2 août 2018

En vigueur du mercredi 25 septembre 1991 au vendredi 22 septembre 2006

Source : Légifrance