En vigueur depuis le 24 septembre 1991
I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
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modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 222-21 et L. 222-25 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 24 septembre 1991
I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*222-82 (Ab)
- Code ruralart. R*222-83 (Ab)
- Code ruralart. R*222-84 (Ab)
- Code ruralart. R*222-85 (M)
- Code ruralart. R*222-86 (Ab)
- Code ruralart. R*222-87 (Ab)
- Code ruralart. R*222-88 (M)
- Code ruralart. R*222-89 (Ab)
- Code ruralart. R*222-90 (Ab)
- Code ruralart. R*222-91 (Ab)
- Code ruralart. R*222-92 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*222-65 (Ab)
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En vigueur depuis le 24 septembre 1991
Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN.
En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1991