En vigueur depuis le 24 septembre 1991
I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
Décret n°91-971 du 23 septembre 1991
I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1991
I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
cite
En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1991
Source : Légifrance
Code rural R222-82, R222-83 à R222-87