Décret n°91-971 du 23 septembre 1991

Article 4

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Article 4

Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1991

Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.

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cite  Code rural R222-85 à R222-92

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