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Décret n°91-962 du 19 septembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-6 et L. 323-1 ;
Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 21 septembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 1991
Décret n°91-962 du 19 septembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7