JORF n°221 du 21 septembre 1991

Décret n°91-944 du 4 septembre 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17;

Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse;

Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités;

Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,

et notamment son article 7;

Vu le décret no 91-527 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1991,

Décrète:

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Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-527 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse un nouvel article 3 ainsi rédigé:
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Art. 2. - L'article 3 du décret no 91-527 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.

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Art. 3. - Jusqu'à l'élection du président du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse ou son représentant siège à sa place.

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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,24 MEMBRES:

5 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,

6 REPRESENTANTS DES PERSONNELS REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,

5 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,

4 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,

4 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.

L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.

APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.

JUSQU'A L'ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE OU SON REPRESENTANT SIEGE A SA PLACE.

Fait à Paris, le 4 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN