Décrète:
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JORF n°220 du 20 septembre 1991
Décret n°91-933 du 16 septembre 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, et notamment son article 6;
Vu le code du service national, et notamment ses articles 69 et 83;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées,
Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 7 décembre 1971 sont modifiés comme suit:
<<l'effectif maximum="" et="" la="" hiérarchie="" des="" assimilés="" spéciaux="" du="" contrôle="" général="" armées="" sont="" fixés="" de="" façon="" suivante:="" <<attachés="" en="" chef="" 1re="" classe="" ayant="" rang="" colonel="" ou="" capitaine="" vaisseau:="" douze.="" 2e="" lieutenant-colonel="" frégate:="" vingt-deux.="">></l'effectif>
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71424 DU 10-06-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET SUSVISE:
L'EFFECTIF MAXIMUM ET LA HIERARCHIE DES ASSIMILES SPECIAUX DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES SONT FIXES DE LA FACON SUIVANTE:
ATTACHES EN CHEF DE 1ERE CLASSE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES AYANT RANG DE COLONEL OU CAPITAINE DE VAISSEAU: DOUZE.
ATTACHES EN CHEF DE 2EME CLASSE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES AYANT RANG DE LIEUTENANT-COLONEL OU CAPITAINE DE FREGATE: VINGT-DEUX.
Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE