Créé le 25 janvier 1991
Le décret n° 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1991
Le décret n° 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.