En vigueur depuis le 25 janvier 1991
Tout matériel acquis à l'aide de prêts spéciaux doit être utilisé par au moins quatre adhérents.
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991
Tout matériel acquis à l'aide de prêts spéciaux doit être utilisé par au moins quatre adhérents.
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En vigueur depuis le 25 janvier 1991
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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1991
Source : Légifrance