Créé le 25 janvier 1991
Tout matériel acquis à l'aide de prêts spéciaux doit être utilisé par au moins quatre adhérents.
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1991
Tout matériel acquis à l'aide de prêts spéciaux doit être utilisé par au moins quatre adhérents.