Art. 7. - Les dispositions du décret du 10 mars 1972 susvisé ne sont pas applicables à la procédure d'attribution des crédits budgétaires prévus au présent décret.
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Art. 7. - Les dispositions du décret du 10 mars 1972 susvisé ne sont pas applicables à la procédure d'attribution des crédits budgétaires prévus au présent décret.
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