JORF n°21 du 24 janvier 1991

Art. 7. - Les dispositions du décret du 10 mars 1972 susvisé ne sont pas applicables à la procédure d'attribution des crédits budgétaires prévus au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Les dispositions du décret du 10 mars 1972 susvisé ne sont pas applicables à la procédure d'attribution des crédits budgétaires prévus au présent décret.