JORF n°21 du 24 janvier 1991

Art. 8. - Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1970 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Intérieur. - Investissement de 1re catégorie, ajouter: &lt;<fonds de="" rénovation="" des="" lycées="">&gt;.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1970 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

Intérieur. - Investissement de 1re catégorie, ajouter: <<Fonds de rénovation des lycées>>.