Décret n°91-89 du 17 janvier 1991

Article 4

Le présent Accord demeurera en vigueur tant que l'article 18bis mentionné à l'article 1er du présent Accord n'aura pas été modifié.
Fait à Rabat, le 18 août 1989, en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

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