Art. 10. - Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes:
1o La référence aux dispositions légales et réglementaires;
2o La raison sociale de l'entreprise d'assurance;
3o Le numéro du contrat d'assurance;
4o Les nom, prénoms et adresse de l'assuré;
5o Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément;
6o La période de validité de la garantie.