Décret n°91-88 du 23 janvier 1991

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Art. 3. - Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à:

5 millions de francs par victime en cas de préjudice corporel;

3 millions de francs par victime en cas de préjudice matériel.

Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 1000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à:

5 millions de francs par victime en cas de préjudice corporel;

3 millions de francs par victime en cas de préjudice matériel.

Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 1000 F.

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