Art. 3. - Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à:

5 millions de francs par victime en cas de préjudice corporel;

3 millions de francs par victime en cas de préjudice matériel.

Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 1000 F.