Décret n°91-88 du 23 janvier 1991

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Art. 4. - L'assureur ne peut pas opposer à la victime:

1o La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels;

2o La réduction de l'indemnité prévue à l'

article L. 113-9 du code des assurances

(

Erreurs dans un contrat d'assurance

)

Art. L.113-9

Erreurs dans un contrat d'assurance

Si tu te trompes en remplissant ton contrat d'assurance, mais que ce n'est pas fait exprès, l'assurance ne sera pas annulée.

;

3o La déchéance.

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'assureur ne peut pas opposer à la victime:

1o La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels;

2o La réduction de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances (Erreurs dans un contrat d'assurance);

3o La déchéance.

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.

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