Décret n°91-868 du 5 septembre 1991

Article 41

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Article 41

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 1 février 2024

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 19 novembre 2018 au mercredi 31 janvier 2024

En vigueur du mardi 7 août 2007 au dimanche 18 novembre 2018

Source : Légifrance