Décret n°91-855 du 2 septembre 1991

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 4 septembre 1991 · Dernière version le 1 janvier 2010

Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5. L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au jeudi 31 décembre 2009