A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 4 → Version 5Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 6 → Version 2Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 9 → Version 3
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 4, Art. 6, Art. 9