Créé le 4 septembre 1991 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022
Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1200 du 31 août 2022art. 12
Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine…
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code généralde la fonction publique;
2° En application des dispositions du 2° de l'…
article L. 523-1 du même code.
En vigueur du vendredi 6 février 1998 au mercredi 31 août 2022
Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine ⏺ intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'…
article 36…
de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;…
2° En application des dispositions du 2° de l'…
article 39…
de ladite loi.…
En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au jeudi 5 février 1998
Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'
article 36
de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'
article 39
de ladite loi.