Décret n°91-837 du 30 août 1991

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les médecins agréés sont, en application de l'

article 8 de la loi du 28 juin 1989

, autorisés :

1° A recueillir une quantité d'urine de 70 millilitres au moins ;

2° A faire une prise de sang ;

3° A pratiquer une opération de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance