Décret n°91-837 du 30 août 1991

Article 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2001

Abrogé parDécret n°2001-35 du 11 janvier 2001art. 18 (Ab) JORF 13 janvier 2001

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au vendredi 12 janvier 2001

Les médecins agréés sont, en application de l'

article 8

de la loi du 28 juin 1989, autorisés :

1° A recueillir une quantité d'urine de 70 millilitres au moins ;

2° A faire une prise de sang ;

3° A pratiquer une opération de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.