Abrogé13 janvier 2001
Abrogé par Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001 - art. 18 (Ab) JORF 13 janvier 2001
Créé le 1 septembre 1991
Les médecins agréés sont, en application de l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés :
1° A recueillir une quantité d'urine de 70 millilitres au moins ;
2° A faire une prise de sang ;
3° A pratiquer une opération de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
1° A recueillir une quantité d'urine de 70 millilitres au moins ;
2° A faire une prise de sang ;
3° A pratiquer une opération de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.