Abrogé par Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 - art. 5 (V) JORF 12 septembre 1993 en vigueur le 5 août 1993
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 5 août 1993
La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini par l'article 4 du décret n° 91-91 du 23 janvier 1991, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.