Décret n°91-836 du 21 août 1991

Article 2

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Article 2

La remise forfaitaire visée à l'

article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée

est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini par l'

article 4

du

décret n° 91-91 du 23 janvier 1991

, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 4 août 1993

Source : Légifrance