Décret n°91-824 du 29 août 1991

Article 1

Créé le 30 août 1991

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 70,01 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 30,53 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 août 1991 au jeudi 6 février 1992