Décret n°91-814 du 23 août 1991

Article 4

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Article 4

Les dispositions du

décret du 22 mars 1983 susvisé

sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'

article 11

et du titre IV.

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En vigueur du dimanche 25 août 1991 au dimanche 24 mai 2009

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