Décret n°91-814 du 23 août 1991

Article 11

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Article 11

Pour l'application des textes mentionnés au présent décret, il y a lieu de lire : " haut-commissaire de la République " au lieu de :

" représentant de l'Etat dans le département ou dans la région ", " territoire " au lieu de : " département " et " région ", " assemblée territoriale " au lieu de : " conseil général " et " conseil régional " et " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes ".

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Créé le 25 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2009

Pour l'application des textes mentionnés au présent décret, il y a lieu de lire : " haut-commissaire de la République " au lieu de :

" représentant de l'Etat dans le département ou dans la région ", " territoire " au lieu de : " département " et " région ", " assemblée territoriale " au lieu de : " conseil général " et " conseil régional " et " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 août 1991 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance