Créé le 25 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2009
Pour l'application des textes mentionnés au présent décret, il y a lieu de lire : " haut-commissaire de la République " au lieu de :
" représentant de l'Etat dans le département ou dans la région ", " territoire " au lieu de : " département " et " région ", " assemblée territoriale " au lieu de : " conseil général " et " conseil régional " et " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes ".