Décret n°91-814 du 23 août 1991

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 89-342 du 25 mai 1989

susvisé portant application des dispositions de l'

article 23

de la

loi n° 88-13 du 5 janvier 1988

et le

décret n° 89-863 du 27 octobre 1989

susvisé fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor sont applicables en Polynésie française.

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Créé le 25 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2009

Le décret n° 89-342 du 25 mai 1989 susvisé portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et le décret n° 89-863 du 27 octobre 1989 susvisé fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor sont applicables en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 août 1991 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance