Décret n°91-80 du 22 janvier 1991

Article 1

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Article 1

Les entreprises émettrices de billets de trésorerie, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux articles 18-2 et

99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée

qui émettent des bons d'institutions et des sociétés financières communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur l'encours de leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.

La Banque de France procède régulièrement à une publication de ces informations à destination du marché.

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Créé le 23 janvier 1991 · Abrogé le 14 février 1992

Les entreprises émettrices de billets de trésorerie, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux articles 18-2 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des bons d'institutions et des sociétés financières communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur l'encours de leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.

La Banque de France procède régulièrement à une publication de ces informations à destination du marché.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance