Abrogé28 mars 2013
Créé le 22 août 1991
Sur le domaine qui est confié à l'établissement public, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.