Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 8

Créé le 1 février 1991

Les billets de trésorerie sont domiciliés auprès d'un établissement de crédit soumis aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, habilités par leur statut à recevoir du public des fonds à vue.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 février 1992

Abrogé parDécret 92-137 1992-02-13 art. 18 JORF 14 février 1992

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992