Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les billets de trésorerie sont domiciliés auprès d'un établissement de crédit soumis aux dispositions de la

loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, habilités par leur statut à recevoir du public des fonds à vue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance