Abrogé14 février 1992
Abrogé par Décret 92-137 1992-02-13 art. 18 JORF 14 février 1992
Créé le 1 février 1991
Les billets de trésorerie sont domiciliés auprès d'un établissement de crédit soumis aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, habilités par leur statut à recevoir du public des fonds à vue.