Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 4

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Article 4

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles

32, 35 et 36 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée

et par les textes pris en application. Elle peut interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance