Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 12

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Article 12

La Caisse des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux articles 18-2 et

99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée

qui émettent des bons d'institutions et des sociétés financières doivent avoir déposé à la Commission des opérations de bourse et à la Banque de France, au plus tard le jour de l'émission de ces titres, une note de présentation financière établie dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Ils mettent à jour ce document au moins une fois par an dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse et le communiquent à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.

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Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 14 février 1992

La Caisse des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux articles 18-2 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des bons d'institutions et des sociétés financières doivent avoir déposé à la Commission des opérations de bourse et à la Banque de France, au plus tard le jour de l'émission de ces titres, une note de présentation financière établie dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Ils mettent à jour ce document au moins une fois par an dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse et le communiquent à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance