Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 27 mai 2011
Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relatives à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code du patrimoine (Rappel des interdictions sur les détecteurs de métaux) sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.