Décret n°91-787 du 19 août 1991

Article 3

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Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 27 mai 2011

Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relatives à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code du patrimoine (Rappel des interdictions sur les détecteurs de métaux) sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 26 mai 2011

En vigueur du mardi 20 août 1991 au lundi 23 février 2004