Article précédent

Article suivant

Décret n°91-778 du 7 août 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dépenses entraînées par la prise en charge du vaccin antigrippal sont considérées comme des dépenses d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au vendredi 21 janvier 2000

Source : Légifrance