Périmé31 décembre 1991
Créé le 9 août 1991
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 30 juin 1991 :
- par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
- par l'intermédiaire du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.