JORF n°184 du 8 août 1991

Décret n°91-764 du 2 août 1991

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Modification des catégories de secrétaires médicaux militaires

Résumé Le décret change les titres et les échelles des secrétaires médicaux dans l'armée, en ajoutant de nouvelles catégories et en supprimant d'autres.
Mots-clés : décret personnel militaire secrétaires médicaux catégories de personnel ministère de la défense

Art. 1er. - La rubrique G (Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées) des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
I. - Dans le 4o (Personnel administratif) et avant la rubrique &lt;<secrétaire chef="" 274-474="">&gt;, les rubriques suivantes sont ajoutées &lt;<secrétaire médical="" de="" classe="" exceptionnelle:="" <<a="" compter="" du="" 1er="" janvier="" 1990:="" 384-579.="" <<secrétaire="" supérieure:="" 418-533.="" normale:="" 274-474;="" août="" 286-474;="" 1992:="" 298-474.="">&gt; II. - Dans le 4o (Personnel administratif), les rubriques suivantes sont abrogées à compter du 1er août 1994:
&lt;<secrétaire chef:="" 274-474;="" <<secrétaire:="" échelle="" 5;="" <<secrétaire="" adjoint:="" 4.="">&gt;</secrétaire></secrétaire></secrétaire>

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA RUBRIQUE G (MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES) DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:

I DANS LE 4EMEMENT (PERSONNEL ADMINISTRATIF) ET AVANT LA RUBRIQUE "SECRETAIRE CHEF: 274-474",LES RUBRIQUES SUIVANTES SONT AJOUTEES:

SECRETAIRE MEDICAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: A COMPTER DU 01-01-1990: 384-579.

SECRETAIRE MEDICAL DE CLASSE SUPERIEURE: A COMPTER DU 01-01-1990: 418-533.

SECRETAIRE MEDICAL DE CLASSE NORMALE: A COMPTER DU 01-01-1990: 274-474,A COMPTER DU 01-08-1990: 286-474,A COMPTER DU 01-08-1992: 298-474.

II DANS LE 4EMEMENT (PERSONNEL ADMINISTRATIF) LES RUBRIQUES SUIVANTES SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-08-1994:

SECRETAIRE CHEF: 274-474,SECRETAIRE: ECHELLE 5,SECRETAIRE ADJOINT: ECHELLE 4.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.

Fait à Paris, le 2 août 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE