Créé le 6 août 1991
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1991.
Décret n°91-760 du 5 août 1991
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 août 1991
Créé le 6 août 1991
En vigueur depuis le mardi 6 août 1991