Abrogé19 février 1999
Abrogé par Décret n°99-105 du 18 février 1999 - art. 7 (Ab) JORF 19 février 1999
Créé le 1 août 1991
A l'article 9 du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé, les mots : " deux cent cinquante heures " sont remplacés par les mots :
" deux cent cinquante-quatre heures ". La présente disposition est applicable à compter du 1er janvier 1991.
" deux cent cinquante-quatre heures ". La présente disposition est applicable à compter du 1er janvier 1991.